a) arrêter la procédure à suivre en vue de soumissionner pour la construction, la réparation ou la modification de terrains ou d’ouvrages appartenant à la Couronne;

b) énoncer les motifs du rejet des soumissions;

c) autoriser l’adjudicateur à exercer son pouvoir d’appréciation pour rejeter ou accepter les soumissions quand se posent des questions non visées par les règlements;

d) préciser le type de sûreté que fournit un soumissionnaire et celle que fournit l’adjudicataire d’un contrat;

e) préciser le type de plafond de garantie que doit fournir un entrepreneur;

e.1) fixer le montant pour l’application du paragraphe 2.1(1);

f) fixer le tarif de location des machines;

g) désigner les formules à utiliser pour l’administration des contrats;

h) arrêter la procédure à suivre dans l’administration des contrats de construction;

j) désigner les sociétés et tous autres organismes que visera la définition de « Couronne ».

a) arrêter la procédure à suivre en vue de soumissionner pour la construction, la réparation ou la modification de terrains ou d’ouvrages appartenant à la Couronne;

b) énoncer les motifs du rejet des soumissions;

c) autoriser l’adjudicateur à exercer son pouvoir d’appréciation pour rejeter ou accepter les soumissions quand se posent des questions non visées par les règlements;

d) préciser le type de sûreté que fournit un soumissionnaire et celle que fournit l’adjudicataire d’un contrat;

e) préciser le type de plafond de garantie que doit fournir un entrepreneur;

e.1) fixer le montant pour l’application du paragraphe 2.1(1);

f) fixer le tarif de location des machines;

g) désigner les formules à utiliser pour l’administration des contrats;

h) arrêter la procédure à suivre dans l’administration des contrats de construction;

i) arrêter la procédure à suivre dans la présentation des réclamations que prévoit l’article 7 et fixer les modalités selon lesquelles et les conditions auxquelles la Couronne retient, paie et débloque des sommes en vertu de cet article;

j) désigner les sociétés et tous autres organismes que visera la définition de « Couronne ».

a) arrêter la procédure à suivre en vue de soumissionner pour la construction, la réparation ou la modification de terrains ou d’ouvrages appartenant à la Couronne;

b) énoncer les motifs du rejet des soumissions;

c) autoriser l’adjudicateur à exercer son pouvoir d’appréciation pour rejeter ou accepter les soumissions quand se posent des questions non visées par les règlements;

d) préciser le type de sûreté que fournit un soumissionnaire et celle que fournit l’adjudicataire d’un contrat;

e) préciser le type de plafond de garantie que doit fournir un entrepreneur;

f) fixer le tarif de location des machines;

g) désigner les formules à utiliser pour l’administration des contrats;

h) arrêter la procédure à suivre dans l’administration des contrats de construction;

i) arrêter la procédure à suivre dans la présentation des réclamations que prévoit l’article 7 et fixer les modalités selon lesquelles et les conditions auxquelles la Couronne retient, paie et débloque des sommes en vertu de cet article;

j) désigner les sociétés et tous autres organismes que visera la définition de « Couronne ».